17 décembre 2020
Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide
Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service La vérification périodique est soit unitaire, soit statistique selon les dispositions des articles 7 et 8 ci-après. Pour l'application du présent arrêté, le détenteur, auquel...