LOI du 9 février 2015 relative matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)

I.-Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 12° bis du II de l'article L. 32-1, il est inséré un 12° ter ainsi rédigé : 12° ter A la sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques ; ; 2° L'article L.

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