Incompétence d’une commune pour s'opposer à l'installation de compteurs Linky sur son territoire

Incompétence d'une commune pour s'opposer à l'installation de compteurs Linky sur son territoire

Une commune n'est pas compétente pour prendre une délibération s'opposant à l'installation des compteurs Linky sur son territoire. Telle est la solution de deux jugements rendus par le tribunal administratif d'Orléans le 19 janvier 2017. Aux termes de l'article L.

https://www.actualitesdudroit.fr