13 janvier 2021
Incompétence d’une commune pour s'opposer à l'installation de compteurs Linky sur son territoire
Incompétence d'une commune pour s'opposer à l'installation de compteurs Linky sur son territoire Une commune n'est pas compétente pour prendre une délibération s'opposant à l'installation des compteurs Linky sur son territoire. Telle est la solution de...